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Actualités
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Impôt sur le revenu en cas d’union ou de désunion : ce qui change en 2012.
Le système des triples déclarations est aboli par la loi de finance pour 2011. Jusqu’à présent, les couples qui s’unissaient (mariage ouPACS) ou qui ...
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Les SMS s’invitent dans la procédure de divorce !
Cela fait longtemps que les SMS, une fois actés dans un procès verbal d’huissier, servent de preuve dans les procédures judiciaires et notamment familiales. Il ...
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Peut-on appeler son enfant « Titeuf » ?
Est-ce que la liberté de choix des parents en matière de prénom leur donne un droit de création sans limite ? La Cour d’Appel de Versailles a dit non, le 7 ...
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Le nouveau contrat de syndic entre en vigueur le 1er juillet 2010
Un arrêté entrant en vigueur le 1er juillet prochain et concernant tous les nouveaux contrats de syndic signés à compter de cette date fixe la liste des opérations ...
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Exclusion de la clause de non-garantie des vices cachés
Exclusion de la clause de non-garantie des vices cachés pour le vendeur constructeur Le vendeur qui a réalisé des travaux de rénovation d'une ampleur telle qu'ils ...
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Nullité de la promesse de vente du logement familial consentie par l'un des époux
La nullité de la promesse de vente non consentie par l'épouse, prive l'acte de tout effet, y compris dans les rapports du mari avec ses autres cocontractants: Civ. 1re, 3mars 2010,
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