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Actualités

Le 17 avril 2014 TESTAMENT OLOGRAPHE: VALIDITE

TESTAMENT OLOGRAPHE: VALIDITE   Dans un arrêt rendu le 5 mars 2014, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle le pouvoir souverain d'appréciation des ...

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Le 17 avril 2014 Refus d'octroi d'une prestation compensatoire et équité

Refus d'octroi d'une prestation compensatoire et équité   En vertu de l'article 270, alinéa 3, du Code civil, seules les circonstances particulières de la rupture, ...

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Le 24 janvier 2012 Impôt sur le revenu en cas d’union ou de désunion : ce qui change en 2012.

Le système des triples déclarations est aboli par la loi de finance pour 2011.   Jusqu’à présent, les couples qui s’unissaient (mariage ouPACS) ou qui ...

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Le 17 avril 2014 FAUTE DE L'EPOUSE: FAUSSES ACCUSATIONS DE TENDANCES PEDOPHILES

  Infirmant le jugement ayant prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, la cour d'appel d'Aix-en- Provence, dans un arrêt rendu le 19 ...

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Le 20 février 2012 INTERVENTION SUR BFM TV

La justice refuse à des parents de prénommer leur enfant Titeuf Voir le reportage sur  http://www.bfmtv.com/la-justice-refuse-a-des-parents-de-prenommer-actu23534.html

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Le 11 mai 2011 Les SMS s’invitent dans la procédure de divorce !

Cela fait longtemps que les SMS, une fois actés dans un procès verbal d’huissier, servent de preuve dans les procédures judiciaires et notamment familiales.   Il ...

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