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Le 24 janvier 2012

Impôt sur le revenu en cas d’union ou de désunion : ce qui change en 2012.

Le système des triples déclarations est aboli par la loi de finance pour 2011.   Jusqu’à présent, les couples qui s’unissaient (mariage ouPACS) ou qui .... Voir cette actualité

Le 11 mai 2011

Les SMS s’invitent dans la procédure de divorce !

Cela fait longtemps que les SMS, une fois actés dans un procès verbal d’huissier, servent de preuve dans les procédures judiciaires et notamment familiales.   Il .... Voir cette actualité

Le 11 mai 2011

Peut-on appeler son enfant « Titeuf » ?

Est-ce que la liberté de choix des parents en matière de prénom leur donne un droit de création sans limite ? La Cour d’Appel de Versailles a dit non, le 7 .... Voir cette actualité

Le 29 avril 2010

Le nouveau contrat de syndic entre en vigueur le 1er juillet 2010

Un arrêté entrant en vigueur le 1er juillet prochain et concernant tous les nouveaux contrats de syndic signés à compter de cette date fixe la liste des opérations .... Voir cette actualité

Le 29 avril 2010

Exclusion de la clause de non-garantie des vices cachés

Exclusion de la clause de non-garantie des vices cachés pour le vendeur constructeur Le vendeur qui a réalisé des travaux de rénovation d'une ampleur telle qu'ils .... Voir cette actualité

Le 29 avril 2010

Nullité de la promesse de vente du logement familial consentie par l'un des époux

La nullité de la promesse de vente non consentie par l'épouse, prive l'acte de tout effet, y compris dans les rapports du mari avec ses autres cocontractants: Civ. 1re, 3mars 2010, . Voir cette actualité