Actualités
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Le 24 janvier 2012
Impôt sur le revenu en cas d’union ou de désunion : ce qui change en 2012.
Le système des triples déclarations est aboli par la loi de finance pour 2011.
Jusqu’à présent, les couples qui s’unissaient (mariage ouPACS) ou qui ....
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Le 11 mai 2011
Les SMS s’invitent dans la procédure de divorce !
Cela fait longtemps que les SMS, une fois actés dans un procès verbal d’huissier, servent de preuve dans les procédures judiciaires et notamment familiales.
Il ....
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Le 11 mai 2011
Peut-on appeler son enfant « Titeuf » ?
Est-ce que la liberté de choix des parents en matière de prénom leur donne un droit de création sans limite ?
La Cour d’Appel de Versailles a dit non, le 7 ....
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Le 29 avril 2010
Le nouveau contrat de syndic entre en vigueur le 1er juillet 2010
Un arrêté entrant en vigueur le 1er juillet prochain et concernant tous les nouveaux contrats de syndic signés à compter de cette date fixe la liste des opérations ....
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Le 29 avril 2010
Exclusion de la clause de non-garantie des vices cachés
Exclusion de la clause de non-garantie des vices cachés pour le vendeur constructeur Le vendeur qui a réalisé des travaux de rénovation d'une ampleur telle qu'ils ....
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Le 29 avril 2010
Nullité de la promesse de vente du logement familial consentie par l'un des époux
La nullité de la promesse de vente non consentie par l'épouse, prive l'acte de tout effet, y compris dans les rapports du mari avec ses autres cocontractants: Civ. 1re, 3mars 2010, .
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