Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 11 mai 2011 Peut-on appeler son enfant « Titeuf » ?

Est-ce que la liberté de choix des parents en matière de prénom leur donne un droit de création sans limite ? La Cour d’Appel de Versailles a dit non, le 7 ...

Voir cette actualité
Le 29 avril 2010 Exclusion de la clause de non-garantie des vices cachés

Exclusion de la clause de non-garantie des vices cachés pour le vendeur constructeur Le vendeur qui a réalisé des travaux de rénovation d'une ampleur telle qu'ils ...

Voir cette actualité
Le 29 avril 2010 Résidence alternée et partage de la charge de l'enfant

Le partage par moitié de la charge de l'enfant prévu par l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale n'est pas subordonné à la minorité ou ...

Voir cette actualité
Le 29 avril 2010 Le nouveau contrat de syndic entre en vigueur le 1er juillet 2010

Un arrêté entrant en vigueur le 1er juillet prochain et concernant tous les nouveaux contrats de syndic signés à compter de cette date fixe la liste des opérations ...

Voir cette actualité
Le 29 avril 2010 Nullité de la promesse de vente du logement familial consentie par l'un des époux

La nullité de la promesse de vente non consentie par l'épouse, prive l'acte de tout effet, y compris dans les rapports du mari avec ses autres cocontractants: Civ. 1re, 3mars 2010,

Voir cette actualité
Le 20 avril 2010 Calcul de la prestation compensatoire

Un divorce est prononcé et la femme fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire et avance, dans son pourvoi en cassation, ...

Voir cette actualité
c