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Actualités

Le 17 juin 2009 Résidence Alternéee

CIV. 1ère, 25 avril 2007 L’article 373-2-9 alinéa 1 du Code civil, instauré par la loi du 4 mars 2002, offre au juge la possibilité de fixer la ...

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Le 17 juin 2009 Refuser de suivre son époux

Refuser de suivre son époux contraint de déménager pour des raisons professionnelles est susceptible de constituer une faute, cause de divorce, au sens de ...

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Le 17 juin 2009 Bien que la réforme du divorce du 26 mai 2004 ait entendu délier les conséquences de la cause de divorce

Civ. 1ère, 25 avril 2007 Bien que la réforme du divorce du 26 mai 2004 ait entendu délier les conséquences de la cause de divorce, la possibilité de ...

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Le 17 juin 2009 INTERVENTION DE Me GRIMBERG

Me GRIMBERG interviendra au colloque du 18 juin 2009 organisé par le Tribunal de Grande Instance de Pontoise et le Parquet de Pontoise sur le renforcement de la sécurité des ...

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Le 13 mai 2009 Indemnité légale de licenciement: montant unique

La Loi de modernisation du marché du travail a posé le principe d'un montant unique de l'indemnité légale de licenciement, peu important que l'employeur se sépare ...

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