Le système des triples déclarations est aboli par la loi de finance pour 2011.
Jusqu’à présent, les couples qui s’unissaient (mariage ouPACS) ou qui ...
Cela fait longtemps que les SMS, une fois actés dans un procès verbal d’huissier, servent de preuve dans les procédures judiciaires et notamment familiales.
Il ...
Est-ce que la liberté de choix des parents en matière de prénom leur donne un droit de création sans limite ?
La Cour d’Appel de Versailles a dit non, le 7 ...
Un arrêté entrant en vigueur le 1er juillet prochain et concernant tous les nouveaux contrats de syndic signés à compter de cette date fixe la liste des opérations ...
Exclusion de la clause de non-garantie des vices cachés pour le vendeur constructeur Le vendeur qui a réalisé des travaux de rénovation d'une ampleur telle qu'ils ...
La nullité de la promesse de vente non consentie par l'épouse, prive l'acte de tout effet, y compris dans les rapports du mari avec ses autres cocontractants: Civ. 1re, 3mars 2010,