Filiation

La réforme de la filiation

Aux termes de l'Ordonnance du 4 juillet 2005, la filiation s'établit par l'effet de la loi (désignation de la mère dans l'acte de naissance, présomption de paternité), par la reconnaissance volontaire, par la possession d'état constatée par un acte de notoriété ou encore par l'effet d'un jugement.

  • Etablissement gracieux de la filiation

La filiation maternelle pourra désormais être établie par la désignation de la mère dans l'acte de naissance de l'enfant.

L'acte portant l'indication du nom de la mère suffira à établir la filiation maternelle de l'enfant né hors mariage.

S'agissant de la filiation paternelle, il faut distinguer selon que l'enfant est né pendant le mariage (présomption) ou hors le mariage de ses parents (demande volontaire de reconnaissance).

La filiation établie par possession d'état est constatée par un acte de notoriété mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant.

  • Etablissement contentieux de la filiation

Lorsque l'enfant a déjà une filiation établie, une autre filiation ne peut lui être attribuée tant que la première n'aura pas été détruite.

Les actions de recherche de paternité et de maternité sont réservées à l'enfant. La preuve s'établit par tout moyen.

En outre, tout intéressé peut engager une action en constatation de la possession d'état à l'égard du parent prétendu.

Ces actions sont soumises à la prescription décennale à compter du jour où l'intéressé a été privé de l'état qu'il réclame.

Ce délai est suspendu en faveur de l'enfant durant sa minorité.

Cette Ordonnance unifie et simplifie également les actions de contestation du lien de filiation.

La date d'entrée en vigueur de la réforme a été fixée au 1er juillet 2006.

Contact-moi

Consultez également :

c