Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Calcul de la prestation compensatoire

Calcul de la prestation compensatoire

Le 20 avril 2010

Un divorce est prononcé et la femme fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire et avance, dans son pourvoi en cassation, que :

 

- l'absence de disparité doit s'apprécier en fonction de la totalité des ressources des parties, or la cour d'appel a fixé le montant des ressources du mari en prenant en compte les retraites perçues par celui-ci, mais pas la perception d'une rente invalidité pour accident du travail ;

 

- à l'inverse, elle soutient que l'allocation "adultes handicapés" qu'elle perçoit n'aurait pas dû être prise en compte pour l'appréciation de ses besoins et ressources;

 

Mais, pour la fixation d'une prestation compensatoire et la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération :

- les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail

- et les sommes versées au titre du droit à compensation du handicap.

 

Dès lors, c'est à bon droit que, pour déterminer les ressources des époux et les besoins de l'épouse, la cour d'appel a exclu la rente accident du travail perçue par le mari, et pris en considération l'allocation aux adultes handicapés versée à l'épouse, cette allocation, à la différence de la prestation de compensation, étant destinée à garantir un minimum de revenus à l'allocataire et non à compenser son handicap.

c