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Difficile de fouiller les sacs des salariés

Le 13 mai 2009
Droit social
24/04/2009

La Cour de Cassation précise que, sauf circonstances exceptionnelles, l'employeur peut ouvrir les sacs des salariés pour en vérifier le contenu si deux conditions sont remplies: avoir obtenu leur accord et les avoir avertis de leur droit de s'y opposer et d'exiger la présence d'un témoin.
Lorsque le salarié n'a pas été informé de son droit de s'opposer à l'ouvertur de son sac et au contrôle de son contenu, le fait d'y retrouver des objets volés ne constitue pas une preuve.
Par conséquent, le licenciement prononcé sur ce fondement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Cass. soc. 11 février 2009

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