Avocat droit du patrimoine

INDIVISION

L'indivision est un ensemble de droits réels qui appartiennent à plusieurs personnes et qui portent sur un même bien.

L'indivision peut résulter du mariage (par exemple en régime de séparation de biens) ou du prononcé du divorce. L'indivision peut résulter d'un concubinage ou d'un PACS (Pacte Civil de Solidarité).

L'indivision peut résulter encore d'une succession.

Les droits et obligations de chacun des indivisaires sont multiples.

Ainsi et par exemple, l'indivisaire qui occupe un bien immobilier en indivision doit payer une indemnité d'occupation à ses co-indivisaires.

Par ailleurs et selon la règle au terme de laquelle « Nul n'est censé rester dans l'indivision », l'un des co-indivisaires peut à tout moment, sauf cas particulier, demander à sortir de l'indivision et faire procéder par exemple à la vente du bien immobilier concerné si cela est le cas.

Droit de la propriété :

Violation du droit de propriété

Inexécution du compromis de vente, litige entre acheteur et vendeur/agence immobilière.

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