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• Nullité de la promesse de vente du logement familial consentie par l'un des époux

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  Le partage par moitié de la charge de l'enfant prévu par l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale n'est pas subordonné à la minorité ou ...

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  Un divorce est prononcé et la femme fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire et avance, dans son pourvoi en cassation, ...

• Résidence Alternéee

  CIV. 1ère, 25 avril 2007 L’article 373-2-9 alinéa 1 du Code civil, instauré par la loi du 4 mars 2002, offre au juge la possibilité de fixer la ...

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