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Exclusion de la clause de non-garantie des vices cachés

Le 29 avril 2010

Exclusion de la clause de non-garantie des vices cachés pour le vendeur constructeur Le vendeur qui a réalisé des travaux de rénovation d'une ampleur telle qu'ils s'assimilent à des travaux de construction en est responsable à l'égard de son acquéreur comme un constructeur, même en présence d'une clause d'exonération des vices cachés. Pas d'exonération de garantie des vices cachés pour le vendeur de mauvaise foi ! Même s'il produit un état parasitaire négatif, il doit indemniser le préjudice subi par l'acquéreur pour ne pas avoir révélé la présence de termites dont il avait connaissance.

 

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