Honoraires d'avocat

Il faut préalablement distinguer les honoraires des frais et dépens. Les frais et dépens sont les frais engendrés par le procès. Ils sont généralement mis à la charge de la partie perdante.

Les honoraires d'avocat sont la rémunération de l'avocat. Le tribunal dispose d'un pouvoir souverain pour les mettre pour tout ou partie à la charge de la partie adverse (article 700 du CPC). Les honoraires d'avocat sont en principe libres et fixés en accord avec le client. Sont ainsi généralement pris en compte le temps passé, le résultat obtenu... Les variations de prix sont le plus souvent le fait de la notoriété et de l'importance du cabinet ainsi que de la spécialisation de l'avocat. Il existe 4 formules différentes :


  • 1) L'honoraire " au temps passé "
  • 2) L'honoraire " forfaitaire "
  • 3) L'honoraire " de résultat "
  • 4) L'abonnement.

La formule au temps passé se caractérise par un accord entre l'avocat et son client sur un calcul horaire. Ainsi à la fin de la prestation, une simple multiplication (taux horaire x nombre d'heure) sera faite.

Dans la formule forfaitaire, le client et l'avocat se mettent d'accord sur une rémunération qui est globale et intangible. Ce n'est utilisé en général que dans les formules simples et soumises à peu d'aléa comme par exemple lors de la constitution d'une société ou d'un divorce par consentement mutuel.

L'honoraire de résultat se compose de deux honoraires : un honoraire minimum fixé de manière forfaitaire et un honoraire complémentaire, en fonction du résultat obtenu, correspondant à un pourcentage, arrêté d'un commun accord, des sommes recouvrées.

L'abonnement quant à lui est pratiqué lorsque l'avocat et son client sont amenés à reproduire périodiquement les mêmes prestations et actes. L'avocat signe alors avec son client un véritable contrat d'abonnement.

Le coût de la consultation varie de 120 à 150€ TTC dans la limite d'une demi-heure.

Le taux horaire habituellement pratiqué au cabinet est de 250 € hors-taxes.

À l'issue d'un premier rendez-vous, le client, connaissance prise du montant prévisible des honoraires, peut régulariser une convention d'honoraire pour nous confier son dossier auquel cas le coût de la première consultation pourra s'imputer sur le coût total de la convention d'honoraires.

Modes de règlement :

Vous avez la possibilité de régler nos honoraires jusqu'en 6 mensualités.

Dans ce cas, nous vous demanderons de bien vouloir nous remettre l'ensemble des chèques lors du 1er entretien.

Les règlements doivent être tous du même montant et être encaissables mensuellement. Exemple : Si lors du premier entretien, vous décidez de nous confier votre dossier après que nous ayons convenu d'un honoraire forfaitaire, vous nous faites 6 chèques, le premier sera encaissé immédiatement, le suivant le mois suivant et ainsi de suite.

En application de l'article L 131-1 du code de la Consommation, toute somme versée à titre d'honoraires à valeur d'acompte et ne constitue pas des arrhes.

Toute contestation relative au montant des honoraires de l'avocat devra être soumise en premier ressort à l'appréciation du Bâtonnier de l'Ordre des avocats du Val d'Oise (Maison de l'Avocat, 6 rue Taillepied à 95300 Pontoise), au moyen d'un courrier recommandé avec accusé de réception ou contre récépissé, en application des articles 174 à 176 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991.

Tout autre litige susceptible de survenir à l'occasion de l'exécution, l'interprétation, la résiliation ou la révocation de la convention d'honoraires pourra être soumis  à l'examen de Madame ou Monsieur le Bâtonnier du Barreau du Val d'Oise pour tentative de médiation.

Contactez-moi

Consultez également :

 
actualités
c