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Impôt sur le revenu en cas d’union ou de désunion : ce qui change en 2012.

Le 24 janvier 2012


Le système des triples déclarations est aboli par la loi de finance pour 2011.

 

Jusqu’à présent, les couples qui s’unissaient (mariage ou
PACS) ou qui se séparaient (divorce ou rupture de PACS), faisaient trois
déclarations d’impôt sur le revenu l’année de leur union ou de leur désunion :
une pour la période d’imposition commune et deux déclarations pour la période
d’imposition séparée. Ce dispositif était favorable aux contribuables qui
réglaient ainsi un impôt plus faible compte tenu de la progressivité du barème
de l’impôt sur le revenu.

 

A partir de 2012 (année d’imposition des revenus perçus en
2011), le système change

 

En cas de mariage ou de PACS :

Principe : les époux ou les partenaires seront soumis à une imposition commune pour toute
l’année de leur union.

Exception : ils gardent toutefois la possibilité de faire des déclarations séparées pour
l’ensemble des revenus perçus l’année de leur mariage ou de leur PACS. Cela
signifie que pour les revenus qu’ils percevront après la conclusion du mariage
ou du PACS, ils devront déclarer la quote-part des revenus communs
correspondant à leurs revenus. A défaut de justification de cette quote-part,
les revenus communs seront partagés en deux parts égales sur les déclarations
séparées des époux ou des partenaires. Attention, ce système ne s’appliquera
pas pour les partenaires d’un PACS qui se marient.

En cas de séparation,divorce ou rupture de PACS :

Principe : les époux ou les partenaires seront soumis à une
imposition séparée pour toute l’année de leur désunion. Chaque époux ou
partenaire devra porter sur sa déclaration les revenus qu’il a perçus pendant
toute l’année. Cela est simple pour les revenus perçus après la séparation, le
divorce ou la rupture du PACS. Pour les revenus perçus avant cet évènement,
chaque époux ou partenaire devra déclarer la quote-part des revenus communs lui
revenant. A défaut de justification de cette quote-part, les revenus communs seront
partagés à parts égales.

Contrairement à ce qui est habituellement pratiqué en
matière fiscale, la situation matrimoniale du contribuable sera appréciée au 31
décembre de chaque année lors de la survenance du mariage, du PACS, de la
séparation, du divorce ou de la rupture du PACS.



 

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