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Le 29 avril 2010
Nullité de la promesse de vente du logement familial consentie par l'un des époux
La nullité de la promesse de vente non consentie par l'épouse, prive l'acte de tout effet, y compris dans les rapports du mari avec ses autres cocontractants: Civ. 1re, 3mars 2010,
La nullité de la promesse de vente non consentie par l'épouse, prive l'acte de tout effet, y compris dans les rapports du mari avec ses autres cocontractants: Civ. 1re, 3mars 2010,
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