Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Nullité de la promesse de vente du logement familial consentie par l'un des époux

Nullité de la promesse de vente du logement familial consentie par l'un des époux

Le 29 avril 2010

La nullité de la promesse de vente non consentie par l'épouse, prive l'acte de tout effet, y compris dans les rapports du mari avec ses autres cocontractants: Civ. 1re, 3mars 2010,

c