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Refuser de suivre son époux

Le 17 juin 2009

Refuser de suivre son époux contraint de déménager pour des raisons professionnelles est susceptible de constituer une faute, cause de divorce, au sens de l’article 242 du Code civil. En effet, l’article 215 du Code civil impose aux époux une obligation de vie commune. Il est évident que l’époux qui quitte volontairement le foyer conjugal viole son devoir de communauté de vie. La situation est en revanche moins claire lorsque l’un des époux est tenu de modifier son domicile pour des raisons professionnelles et que son conjoint refuse de le suivre. Dans une telle hypothèse, il y a rupture de la vie commune. Reste à trouver le responsable. La cessation de vie commune ne saurait être imputée à l’époux qui change de domicile dans un but professionnel.

Mais peut-on imputer une faute au conjoint qui refuse de quitter le domicile conjugal originelle ? L’article 215 alinéa 2 du Code civil  prévoit que la résidence de la famille est fixée d’un commun accord par les époux. Cet article ne  sous-entend-il pas que tout changement de domicile doit aussi être choisi d’un commun accord ? La réponse est négative. Les juges du fond apprécient souverainement les raisons ayant incité le conjoint à refuser de suivre son époux. Si le refus de l’époux n’est motivé par aucune raison professionnelle ou familiale, il peut être analysé comme une violation du devoir de vie commune, justifiant que soit prononcé un divorce aux torts exclusifs de cet époux
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