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Résidence alternée et partage de la charge de l'enfant

Le 29 avril 2010
Le partage par moitié de la charge de l'enfant prévu par l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale n'est pas subordonné à la minorité ou à l'absence d'émancipation de l'enfant mais à la mise en oeuvre effective de la résidence alternée: Civ. 2e, 14 janv. 2010
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