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Rupture conventionnelle du contrat de travail

Le 13 mai 2009
Droit social

La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est entrée en vigueur suite à la promulgation de la Loi du 25 juin 2008 institutant ce nouveau mode de rupture.

Depuis le 20 juillet 2008, l'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord des conditions de rupture du contrat de travail qui les lie.

La rupture conventionnelle n'est ni un licenciement, ni une démission, mais se présente comme une rupture du contrat d'un commun accord entre le salarié et l'employeur.

Elle obéit à une procédure spécifique: elle résulte d'une convention signée par les parties et dont la validité est subordonnée à son homologation par le directeur départemental du Travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Elle est entourée d'un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d'emploi, etc.), au bénéfice des
allocations d'assurance chômage.

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