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TESTAMENT OLOGRAPHE: VALIDITE

Le 17 avril 2014

TESTAMENT OLOGRAPHE: VALIDITE

 

Dans un arrêt rendu le 5 mars 2014, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond s'agissant de la validité d'un testament ...

Dans un arrêt rendu le 5 mars 2014, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond s'agissant de la validité d'un testament olographe, les juges pouvant, en dépit de son absence de date, se fonder sur des éléments intrinsèques à l'acte, corroborés par des éléments extrinsèques.

En l'espèce, Mme B. était décédée le 9 janvier 2008, en laissant pour lui succéder son fils, ainsi que Mme P., désignée légataire par un testament olographe du 22 avril 1985.

Mme A., aide-ménagère de Mme B., s'était prévalu d'un testament olographe rédigé et signé par la défunte, mais non daté. Mme P. faisait grief à l'arrêt de déclarer valable ce testament et de dire qu'il avait révoqué toutes les dispositions antérieures. Mais elle n'obtiendra pas gain de cause devant la Cour suprême.

La Haute juridiction approuve, en effet, les juges d'appel
 qui, se fondant sur la désignation de Mme A. en qualité de légataire dans le testament sans date et par là-même sur un élément intrinsèque au testament, ont souverainement estimé, d'une part, que les pièces produites démontraient qu'il n'avait pu être rédigé qu'entre le mois de juin 2001, époque à laquelle la testatrice avait connu et embauché Mme A., et le 9 janvier 2008, date de son décès et, d'autre part, qu'aucun élément n'établissait l'insanité d'esprit ou une perte de discernement de Mme B. durant l'intégralité de la période au cours de laquelle le testament avait été nécessairement écrit, l'écriture de ce manuscrit, qui n'était pas altérée, étant semblable à celle des testaments antérieurs, les indications données et les termes choisis révélant la parfaite lucidité d'esprit de son auteur ; ayant constaté qu'aucune révocation de ces dispositions n'était intervenue, la cour d'appel en avait justement déduit qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la nullité du testament en raison de son absence de date. 

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